Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Idriss Ahamada, auto-entrepreneur (SIRET : 908 267 826 00018), ci-après dénommé "HSCopilot", et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services proposés sur le site hscopilot.com et l'application mobile associée, ci-après dénommée "le Client".
Article 2 - Services proposés
HSCopilot propose un service d'analyse par intelligence artificielle permettant d'identifier les codes douaniers (codes HS) appropriés pour les produits soumis par les utilisateurs. Le service comprend :
Analyse et classification IA :
• Analyse d'images de produits (obligatoire) et descriptions textuelles
• Suggestion de codes HS (Union Européenne) et HTS (États-Unis) avec niveau de confiance
• Estimation indicative des droits de douane pour les deux marchés
• Avertissements sur les restrictions ou exigences réglementaires
Gestion des produits :
• Enregistrement des produits analysés dans "Mes Produits"
• Stockage du code HS/HTS, prix, origine, catégorie et description
• Historique complet des analyses (durée selon abonnement)
Outils documentaires :
• Génération de factures commerciales conformes aux exigences douanières (abonnement Agency)
• Export PDF des résultats d'analyse
• Import en masse de produits via fichiers CSV/Excel (abonnements payants)
Outils de gestion avancés :
• Calculateur de coût total (landed cost) incluant droits de douane, TVA et frais (abonnement Agency)
• Tableau de bord de santé catalogue avec indicateurs de conformité (abonnement Agency)
• Suivi des quotas d'analyses en temps réel
Intégrations e-commerce :
• Synchronisation avec Shopify : import des produits, mise à jour automatique des codes HS
• 1 boutique Shopify (Merchant) ou jusqu'à 10 boutiques (Agency)
Support et ressources :
• Système de tickets d'assistance avec suivi
• Guides pratiques et tutoriels vidéo
• Blog avec actualités douanières et e-commerce
Article 3 - Tarifs et abonnements
HSCopilot propose trois formules d'abonnement :
Starter (Gratuit) :
• 3 analyses IA par mois
• Classification HS6 de base
• Historique limité à 30 jours
Merchant (29€/mois ou 244€/an - soit 30% d'économie) :
• 200 analyses IA par mois
• 1 connexion Shopify avec synchronisation automatique
• Import en masse (CSV/Excel)
• Historique illimité
• Support email
• 30 jours d'essai gratuit
Agency (99€/mois ou 832€/an - soit 30% d'économie) :
• Analyses IA illimitées
• Jusqu'à 10 boutiques Shopify
• Import en masse (CSV/Excel)
• Générateur de factures commerciales PDF
• Calculateur de coût total (landed cost)
• Tableau de bord santé catalogue avancé
• Support prioritaire
• 30 jours d'essai gratuit
Les prix sont indiqués en euros TTC. L'éditeur étant auto-entrepreneur non assujetti à la TVA, aucune TVA n'est applicable (Article 293 B du CGI).
Article 4 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est prélevé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, à date anniversaire de la souscription. Les abonnements Merchant et Agency bénéficient d'une période d'essai gratuite de 30 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. À l'issue de l'essai, l'abonnement sera automatiquement facturé sauf résiliation préalable. Les paiements sont sécurisés et conformes aux normes PCI-DSS.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
Toutefois, pendant la période d'essai gratuit de 30 jours, le Client peut résilier son abonnement à tout moment sans frais et sans justification.
Article 6 - Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Paramètres → Facturation) ou via le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante. Après résiliation, le compte passe automatiquement au plan Starter (gratuit).
Article 7 - Quotas et limites d'utilisation
Chaque formule d'abonnement dispose de quotas d'analyses mensuels :
• Starter : 3 analyses par mois
• Merchant : 200 analyses par mois
• Agency : Illimité
Les quotas sont réinitialisés chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement. Les analyses non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant. En cas de dépassement du quota, le Client est invité à souscrire à une formule supérieure pour continuer à utiliser le service.
Article 8 - Limitation de responsabilité
Les résultats fournis par HSCopilot sont générés par intelligence artificielle et sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou douanier officiel.
HSCopilot ne saurait être tenu responsable :
• Des erreurs dans les codes HS/HTS suggérés
• Des estimations de droits de douane inexactes
• Des conséquences financières liées à l'utilisation des résultats
• Des retards, blocages ou pénalités douaniers
• Des factures commerciales générées et leur conformité finale
• De tout dommage indirect résultant de l'utilisation du service
• Des interruptions de service ou pertes de données
Le Client reste seul responsable de la vérification des codes douaniers et documents auprès des autorités compétentes avant toute opération d'import/export.
Article 9 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et de l'application HSCopilot (textes, images, logos, logiciels, algorithmes, interface utilisateur, etc.) sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 10 - Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 11 - Disponibilité du service
HSCopilot s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service 24h/24 et 7j/7. Cependant, l'éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des indisponibilités temporaires liées à des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des cas de force majeure.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 - Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 14 - Contact
Pour toute question concernant ces CGV :
Email : contact@hscopilot.com
Support : support@hscopilot.com
Dernière mise à jour : Janvier 2026